I. La loi pinel, qu’est-ce c’est ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal instauré par la loi des finances de 2015 qui permet aux personnes éligibles de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils s’engagent à investir dans l’immobilier locatif.
Cela nécessite tout de même de répondre à certains critères (type de logement, niveau de performance énergétique, localisation dans les zones A, A bis, B1).
Le but de cette loi est de booster le marché de l’investissement locatif dans les villes en incitant les particuliers à investir l’immobilier neuf ou rénové.
II. Quelles conditions faut-il pour être éligible ?
✅ Tout d’abord , le particulier doit être imposable
✅ Proposer un bien non-meublé
✅ S’engager à louer le bien durant une période minimum de 6 ans
✅ Le bien doit se trouver dans les zones prévues à la loi Pinel
| Zones | Villes |
| A bis | Paris, 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise |
| A | Agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés |
| B1 | Certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères et les Dom |
✅ Fixer un loyer qui soit cohérent avec les normes imposées afin de faciliter la possibilité de location
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | |
| Plafond de loyer | 17,43 € / m² | 12,95 € / m² | 10,44€ / m² |
✅ Avoir des locataires avec des revenus défini en fonction du foyer et de la zone où se trouve le bien
| Zone bis A | Zone A | Zone B1 | |
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € |
| Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
| Personne/couple et 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € |
| Personne/couple et 2 personne à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € |
| Personne/couple et 3 personne à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € |
| Personne/couple et 4 personne à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € |
| Majoration par personne supplémentaire à charge | 13 421 € | 12 286 € | 8 990 € |
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III. Les avantages de la loi Pinel ?
📉 Une réduction d’impôts importante
Le particulier pourra déduire un pourcentage du prix d’achat du logement sur lequel le Pinel sera appliqué :
| Durée d’engagement | Pourcentage de réduction |
| 6 ans | 12 % |
| 9 ans | 18 % |
| 12 ans | 21 % |
Rappelons quand même que le prix est plafonné à 300 mille euros pour une personne imposable.
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IV. Les nouveautés pour les années à venir
Jusqu’en 2022, le système Pinel est renouvelé. Or, depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est destiné exclusivement aux logements faisant partie d’un immeuble d’habitation collectif. Il n’est donc plus possible de l’utiliser pour une maison individuelle.
Désormais, les maisons individuelles sont exclues. Sauf pour certaines exceptions, à savoir celles dont la demande de permis de construire a été faite avant le 1er janvier 2021.
La validation de la remise Pinel dépend si le bien a été achevé dans les 30 mois à la signature de l’acte. La date de fin du logement sera donc prise en compte pour la remise Pinel.
Il est à noter qu’à compter de 2023, l’avantage de réduction d’impôt diminuera graduellement en fonction de la durée du bail, jusqu’à son échéance en 2024.
En 2023 :
- Si l’acquéreur décide de s’engager pour 6 ans, il pourra déduire 10,5% d’impôts
- Pour un engagement sur 9 ans, l’acquéreur pourra déduire 15% d’impôts
- En cas d’engagement sur la durée maximale de 12 ans, la déduction sera de 17,5% d’impôts
En 2024 :
- L’engagement sur 6 ans représente une réduction d’impôts de 9%
- Pour un engagement de 9 ans, cela représente 12%
- Enfin, l’engagement sur 12 ans correspond à une déduction de 14%
V. Bien préparer son bien Pinel
Qui dit achat d’un bien immobilier neuf ou rénové dit aussi réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires. Afin de pouvoir mettre votre logement sous loi pinel en location il faudra qu’il soit aux normes imposées. Les diagnostics immobiliers permettent non seulement de sécuriser le bien immobilier en vérifiant qu’il est habitable. Mais aussi en référencant plusieurs éléments qui permettront d’informer le futur locataire sur les caractéristiques du logement.
La bonne réalisation de diganostics immobiliers instaure aussi une relation de confiance entre le bailleur et le locataire. Puisque les diagnostics font office de preuve pour afficher un logement habitable et réglementé. Ces derniers sont aussi un atout majeur pour le propriétaire bailleur, ils agissent comme une protection en cas de problème en rapport avec les diagnostics dans le logemen.
Du moment que le bailleur a fait appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser les diagnostics obligatoires, la responsabilité engagée sera celle du professionnel.
Vous l’aurez compris, sans diagnostic immobilier, un bien pinel n’est pas apte à rentrer sur le marché de l’immobilier. Cette affirmation est encore plus renforcée depuis que le diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement être affiché sur l’annonce du logement.
Nous vous conseillons de vous tenir aux courant et de vous renseigner sur les diagnostics obligatoires pour votre logement pinel. Si vous souhaitez obtenir une intervention rapide l’équipe de CRI emploi et forme des diagnostiqueurs qualifiés pour tous les diagnostics en vigueur pour la sécurité de votre bien !
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